Art. 2
En vigueur depuis le 21 avr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : -identité : nom du responsable juridique, raison sociale de l'entreprise ou de la société, adresse de l'entreprise ou de la société ; -situation économique : chiffre d'affaires, coût d'achat des marchandises vendues, résultat d'exploitation, marge.
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Prolegi/LEGITEXT000006058920#art-2