Art. 1
En vigueur depuis le 21 avr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de suivre et traiter les dossiers de plaintes des particuliers reçues dans le cadre de la boîte postale 5000.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058922#art-1