Art. 2
En vigueur depuis le 21 avr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : -identité : nom et adresse du plaignant, nom et adresse de la société ou de l'entreprise mise en cause, attributaire du dossier ; -date et règlement du dossier.
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Prolegi/LEGITEXT000006058922#art-2