Art. 1
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de traiter et de suivre, dans les services déconcentrés, les dossiers d'enquêtes et de plaintes.
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Prolegi/LEGITEXT000006058933#art-1