ARRETE·3 avril 1989

Arrêté du 3 avril 1989 relatif à l'informatisation du traitement et du suivi des dossiers d'enquête ou de plainte dans les services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

En vigueur depuis le 3 avril 1989 5 articles 5 versions historisées
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