Art. 1

En vigueur depuis le 13 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête Emploi sur la durée du travail.

Historique des versions