Art. 2
En vigueur depuis le 13 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations recueillies concernent les horaires réguliers, le travail en équipes, les horaires irréguliers : Les noms, prénoms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.
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Prolegi/LEGITEXT000005618282#art-2