Art. 6
En vigueur depuis le 17 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fichiers détails, cessibles à tout public, ne peuvent pas comporter d'identifiant géographique inférieur à celui de la subdivision administrative. La liste des variables disponibles, ainsi que leurs modalités, est disponible auprès de l'INSEE et de l'ISTAT. Toute cession de ce type fera l'objet d'une licence d'usage dont le modèle a été approuvé par la CNIL.
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Prolegi/LEGITEXT000005623268#art-6