Art. 1
En vigueur depuis le 6 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité pour service à la mer prévue à l'article 1er du décret du 30 mars 1979 susvisé est fixé à 8,13 euros par journée de navigation.
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Prolegi/LEGITEXT000020483352#art-1