Art. 1
En vigueur depuis le 19 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Est considérée comme opération de restructuration le transfert à l'Office français de l'immigration et de l'intégration des compétences de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en matière d'intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000020532361#art-1