Art. 6
En vigueur depuis le 23 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert jusqu'au 31 décembre 2010 aux agents de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
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Prolegi/LEGITEXT000020532361#art-6