Art. 2
En vigueur depuis le 5 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est chargé d'assister le comité technique de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Sa compétence s'exerce, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'égard de l'ensemble des personnels de l'établissement public.
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Prolegi/LEGITEXT000025797643#art-2