Art. 2
En vigueur depuis le 26 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). Ces informations sont stockées pour le compte des applications de la direction générale des finances publiques ayant besoin de les consulter.
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Prolegi/LEGITEXT000034479745#art-2