Art. 4
En vigueur depuis le 26 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les traitements BDRP, OCFI, PERS, E-PRO et le référentiel TOPAD fournissent au traitement E-CFE les informations nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour. Les traitements de la direction générale des finances publiques qui, pour un processus métier donné, ont besoin de connaître des données d'imposition de CFE et d'IFER peuvent consulter le référentiel E-CFE sur les informations qui sont décrites à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000034479745#art-4