Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 octobre 2018 , Sct. Section 3 : Mesures à appliquer dans la zone blanche, Art. 15, Art. 16
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Prolegi/LEGITEXT000038335308#art-2