Art. 9
En vigueur depuis le 5 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038335308#art-9