Chapitre Chapitre 1er : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 11 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation répond à un double objectif : - préparer les agents de constatation principaux de 2e classe stagiaires à l'exercice de leurs futures fonctions telles que définies à l'article 3 du décret du 25 janvier 1979 modifié susvisé ; - évaluer leur aptitude professionnelle en lien avec la branche d'activité en vue de leur titularisation.
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Prolegi/LEGITEXT000049396181#art-3