ARRETE·3 avril 2024

Arrêté du 3 avril 2024 relatif à la formation initiale des agents de constatation principaux de 2e classe stagiaires de la branche surveillance et de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale de la direction générale des douanes et droits indirects

En vigueur depuis le 3 avril 2024 16 articles 16 versions historisées
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