Chapitre Chapitre 7 : Mesures d'application
Art. 15
En vigueur depuis le 11 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur pour les agents de constatation principaux de 2e classe stagiaires nommés à compter du 29 avril 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000049396181#art-15