Chapitre Chapitre 5 : Impossibilité d'évaluation
Art. 10
En vigueur depuis le 11 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il peut être mis fin à la formation de l'agent de constatation principal de 2e classe stagiaire lorsque son évaluation s'avère impossible en raison d'une interruption de sa formation d'une durée supérieure à 60 jours ouvrés du fait de congés de toute nature, consécutifs ou non, autres que le congé annuel. Dans ce cas, le stagiaire est autorisé à suivre, en tout ou partie, une nouvelle formation. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une seule fois, sauf interruption pour l'un des congés mentionnés à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000049396181#art-10