Art. 4
En vigueur depuis le 9 avr. 2026
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité à l'examen professionnel est à remettre pour le mercredi 4 novembre 2026, à 23 h 59 (heure de Paris), terme de rigueur.
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Prolegi/JORFTEXT000053773220#art-4