Titre Titre III : CONCOURS DE RECRUTEMENT
Art. 10
En vigueur depuis le 13 avr. 2026
Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence.
A l'exception de ces situations, les postes dans la sous-section 5303 ne sont pas ouverts à la visioconférence.
Les candidats relevant des situations mentionnées au premier alinéa du présent article souhaitant bénéficier de la visioconférence doivent se signaler auprès de leur président de sous-section avant le 1er juin 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000053797987#art-10