Titre Titre II : CABINET DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Art. 2

Abrogé

En vigueur depuis le 10 avr. 2026 jusqu'au 6 juil. 2026

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de ses attributions, à Mme Cynthia Métral, attachée d'administration hors classe, directrice de cabinet de la secrétaire générale.

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Pro

legi/JORFTEXT000053777483#art-2