Art. 10
En vigueur depuis le 6 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des ports et de la navigation maritimes, le directeur des relations du travail et le délégué à l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080792#art-10