Art. 2
En vigueur depuis le 15 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission est fixée comme suit : a) Membres avec voie délibérative : - la personne responsable des marchés ou son représentant désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui en assurent la présidence ; - le chef de bureau concerné par l'objet du marché ou son représentant ; - le responsable de la division juridique ou son représentant ; b) Membres avec voie consultative : - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; - le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère ou son représentant ; - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622290#art-2