Art. 4
En vigueur depuis le 18 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable de l'unité de la sous-direction qui initie la procédure ; celui-ci avertit les membres de la commission de la date et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture de plis. Il établit le procès-verbal de la séance.
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Prolegi/LEGITEXT000005622290#art-4