Art. 1
En vigueur depuis le 10 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le département de Seine-et-Marne, la circonscription de sécurité publique de Mitry-Mory est fusionnée avec celle de Villeparisis en une circonscription unique prenant l'appellation de Villeparisis à compter du 1er janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026739428#art-1