Art. 3
En vigueur depuis le 10 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026739428#art-3