Art. 4
En vigueur depuis le 13 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 octobre 2004 pris pour l'application de l'article L. 144-2 du code de la sécurité sociale et relatif au règlement des dépenses des juridictions du contentieux technique et général de la sécurité sociale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000026760299#art-4