Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE MONTANT MINIMAL (en euros) Administration centrale Juridictions, Ecole nationale des greffes et Ecole nationale de la magistrature Cadre greffier hors classe des services judiciaires 3 500 2 900 Cadre greffier principal des services judiciaires 3 200 2 500 Cadre greffier des services judiciaires 2 600 1 750
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Prolegi/LEGITEXT000050717129#art-3