Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants maximaux, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE (en euros) Administration centrale Juridictions, Ecole nationale des greffes et Ecole nationale de la magistrature Groupe 1 7 110 6 390 Groupe 2 6 300 5 670 Groupe 3 4 860 4 500
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Prolegi/LEGITEXT000050717129#art-4