Art. 1
En vigueur depuis le 5 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article R. 553-6 du code de l'organisation judiciaire, le teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française candidate avant le 15 décembre 2024 aux fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete. Cette candidature est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie électronique, à l'adresse suivante : candidature-greffe-tmc-papeete.dsj@justice.gouv.fr
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Prolegi/LEGITEXT000050717142#art-1