ARRETE·3 décembre 2024

Arrêté du 3 décembre 2024 relatif aux modalités de candidature du teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française aux fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete

En vigueur depuis le 3 décembre 2024 4 articles 4 versions historisées
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