Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Identité : -nom de famille ; -nom marital ; -prénom ; -date de naissance ; -lieu de naissance ; Logement : -adresse du titulaire du compte ; Vie professionnelle : -profession du titulaire du compte ; Informations relatives au compte : -numéro du compte chèque postal clôturé ; -montant du débet dudit compte.
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Prolegi/LEGITEXT000006058797#art-2