Art. 3
En vigueur depuis le 16 févr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont : Les centres de chèques postaux et de la Caisse nationale d'épargne teneurs des comptes clôturés ; Les trésoriers-payeurs généraux, compétents en matière de recouvrement forcé des états exécutoires.
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Prolegi/LEGITEXT000006058797#art-3