Art. 2
En vigueur depuis le 21 févr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France et la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes sont agréées pour effectuer les essais et inspections prévus par le règlement n° 105 susvisé. Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000021240863#art-2