Art. 1
En vigueur depuis le 26 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contingent de capacité du mois de janvier 2014, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 989,83 UMS et 7 434 kW.
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Prolegi/LEGITEXT000028583891#art-1