Art. 3
En vigueur depuis le 12 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la police nationale et le préfet de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028583736#art-3