Art. 4
En vigueur depuis le 11 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Peintre en bâtiment (arrêté du 04/05/2017) TITRE PROFESSIONNEL Peintre en bâtiment (présent arrêté) Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C. Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C. Réaliser des travaux de peinture à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B. Réaliser des travaux de peinture à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B. Réaliser des travaux de revêtements muraux simples, à l'intérieur de bâtiments, en qualité de finition B. Réaliser des travaux de revêtements muraux simples, à l'intérieur de bâtiments, en qualité de finition B. Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante. Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante.
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Prolegi/LEGITEXT000045150262#art-4