Art. 5
En vigueur depuis le 11 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire des certificats de compétences professionnelles « Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante » du titre professionnel de solier moquettiste révisé par arrêté du 3 février 2022 et « Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C » du titre professionnel de façadier-peintre révisé par arrêté du 3 février 2022 peut obtenir par correspondance les certificats de compétences professionnelles « Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante » et « Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C » du titre professionnel de peintre en bâtiment issu du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045150262#art-5