Art. 4
En vigueur depuis le 9 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les militaires concernés par les mesures mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé lorsque ces opérations conduisent à supprimer ou transférer géographiquement les postes des personnels concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000051148429#art-4