Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 décembre 2022 , , Sct. Annexe, Art. null - Arrêté du 29 juillet 2024 , Art. 5, Art. 6
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Prolegi/LEGITEXT000051140480#art-2