Art. 2
En vigueur depuis le 11 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission apporte son concours à l'évaluation des projets pilotes qui lui sont soumis. Dans ce cadre elle présente au ministre des recommandations techniques qui en découlent, le cas échéant. La commission peut également proposer au ministre de soutenir l'acquisition de produits concourant au développement des nouvelles technologies de communication dans le secteur sanitaire et social.
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Prolegi/LEGITEXT000006072755#art-2