Art. 1
En vigueur depuis le 16 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation est donnée aux préfets de région à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, les décisions portant agrément ou refus d'agrément des ocularistes dont les locaux professionnels sont situés dans les limites de leur compétence territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000006077092#art-1