Art. 3
En vigueur depuis le 13 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le codage de la composante sonore des services de radio diffusés en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire est effectué : ― conformément à la norme ISO/IEC 14496-3 ; ― et, le cas échéant, conformément à la norme ISO/IEC 23003-1. Toutefois, dans les bandes IV et V, le codage de la composante sonore des services de radio peut être effectué conformément à la norme ISO/IEC 13818-3.
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Prolegi/LEGITEXT000017983870#art-3