ARRETE·3 janvier 2008

Arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis

En vigueur depuis le 3 janvier 2008 4 articles 4 versions historisées
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