Art. 1
En vigueur depuis le 16 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ EPEI de Metz ”, relevant du ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), sis 27, rue Sente-à-My, 57000 Metz.
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Prolegi/LEGITEXT000023421765#art-1