Art. 2
En vigueur depuis le 16 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Demandes de paiement relatives aux plans collectifs locaux agréés au titre de la campagne 2010-2011. La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations 2012-2013, y compris le complément palissage et/ ou irrigation, réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé est fixée au 31 juillet 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000026940334#art-2