Chapitre Chapitre Ier : DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COORDINATION ET DE L'ANIMATION TERRITORIALE
Art. 3
En vigueur depuis le 5 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le classement de l'emploi de directeur adjoint chargé de la mission foncière, prévu au III de l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : Groupe V.
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Prolegi/LEGITEXT000041461086#art-3