Art. 4
En vigueur depuis le 14 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La société Télédiffusion de France est autorisée à assurer sur son propre réseau d'infrastructures le transport des données nécessité par l'exploitation de ce service. L'utilisation du ou des récepteurs liée à l'abonnement au service de radiomessagerie exploité par Télédiffusion de France est autorisée pour tout abonné à ce service, dans les limites de la présente autorisation d'exploitation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057571#art-4